Modele de lettre discrimination syndicale

18 feb

Plusieurs juridictions ont statué que le trouble de l`identité de genre est un handicap et que la discrimination sur cette base est donc illégale. Voir Enriquez c. West Jersey Health Systems, 2001 NJ Super. LEXIS 283 (NJ Super. 2001) (en concluant que les personnes transsexuelles sont protégées par des interdictions de droit de l`État contre la discrimination fondée sur le handicap); Doe c. Yunits, 2001 WL 664947 (masse Super. 2001) (en jugeant qu`un étudiant transgenre avait déclaré une revendication viable de discrimination fondée sur l`invalidité); Jette c. Honey Farms & Millette v. Tutco (Mass.

Comm`n Against Discrimination Oct. 10, 2001) (holding that transsexual people are protected by state law prohibitions against disability discrimination); Evans c. Hamburger Hamlet & Forncrook, 1996 WL 941676 (Chi. com. Hum. Rel. 1996) (refus d`une requête en rejet d`une demande d`invalidité introduite par le demandeur transsexuel); et Smith c. ville de Jacksonville établissement correctionnel, 1991 WL 833882 (div. fla admin. Hrgs.

1991) (en jugeant qu`une personne ayant une dysphorie de genre se trouve dans la couverture de la Loi sur les droits de la personne de la Floride, ainsi que des parties de la loi interdisant la discrimination fondée sur le handicap perçu). Que toute documentation relative à cette lettre de réprimande soit retirée de mon dossier personnel et de tout autre dossier de l`employeur et soit détruite en ma présence et/ou celle de mon représentant syndical; et ci-dessous, vous trouverez quelques échantillons gratuits de lettres de griefs que vous pouvez utiliser pour créer une lettre de votre propre et envoyer votre ex-employeur. N`hésitez pas à les copier et les coller, assurez-vous juste de les remplir avec vos informations. Tous les champs nécessitant une modification sont CAPITALISÉS et toutes les notes à supprimer de la lettre sont en (parenthèse). Je suis affligée de la résiliation de mon contrat de travail, qui a eu pour effet de s`y mettre à jour (date de résiliation), ainsi que la lettre de résiliation datée du (date). Je demande respectueusement une réponse à ma lettre de grief par mois 1er. Je serai obligé de penser à des solutions juridiques alternatives, ne devrais-je pas recevoir une réponse écrite à ce moment-là. Le premier paragraphe de votre lettre doit inclure votre nom complet, votre poste, votre service, votre date d`embauche et le nom de votre superviseur. Si vous avez freted si de même se plaindre, vous pouvez mentionner que dans votre paragraphe d`ouverture. Abstenez-vous d`utiliser un langage menaçant dans votre plainte écrite. N`écrivez jamais quoi que ce soit qui puisse être utilisé contre vous ou retiré du contexte.

Soulign votre engagement envers les valeurs et la philosophie de l`entreprise, si c`est authentique. Sinon, omettez cette partie. Ou que la lettre de non-renouvellement de l`emploi à terme soit retirée et que je continue à être employée par le gouvernement fédéral; Cette lettre est de soulever un grief formel concernant la résiliation de mon statut d`emploi à la DATE. Pour déposer un grief lié à Phoenix, il sera extrêmement important que les membres disposent de tous les documents nécessaires pour faire valoir les pertes qu`ils ont subies. Les documents comprennent, sans s`y limiter: les talons de paye, les registres de travail, les reçus, les relevés bancaires indiquant le découvert ou d`autres frais ou pénalités, les relevés de carte de crédit, les lettres des propriétaires indiquant les zones qui démontreront: ces cas expliquent que la discrimination parce qu`un individu est transsexuel ou transgenre ou change de sexe est une discrimination fondée sur le sexe. Comme l`a fait remarquer la Cour dans l`arrêt Maffei, «les commentaires désobligeants concernant le fait que, à la suite d`une opération, un employé a changé son statut sexuel, crée une discrimination fondée sur le «sexe». Id.